LES SERVICES A LA PERSONNE : L'AVANTAGE FISCAL

Les services à la personne ouvrent droit à une réduction fiscale ou à un crédit d’impôt de 50% des sommes versées. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder 6 000 € par an, sauf exceptions.
Ce montant est majoré pour les ménages avec enfants (dans la limite de 7 500 €) et les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.

La réduction d’impôt, c’est quoi ?

Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi.
A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.

Le crédit d’impôt, c’est quoi ? C’est une créance sur le Trésor public.

Avantage fiscal et services à la personne

L’avantage fiscal concerne tous les services à la personne.
Toutefois, trois services sont plafonnés :

• pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", l’avantage est plafonné à 250 € par an ;

• pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, il est plafonné à 500 € par an ;

• pour les interventions de jardinage, il est plafonné à 1 500 € par an.

Vous choisissez l’emploi direct…

50 % de réduction1 ou crédit 2 d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ; 50 % de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous consacrez à la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ; Exonération partielle ou totale des cotisations patronales pour les employeurs âgés ou dépendants de plus de 60 ans.

Vous optez pour une entreprise ou une association agréée…

50 % de réduction1 ou crédit 2 d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ; 50 % de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous consacrez à la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ; 5,5 % de TVA seulement sur les prestations retenues.

1 -Réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.
2 -Crédit d’impôt pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.

Tous les organismes agréés doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.

* Source 2011 : les services à la personne : les avantages fiscaux

www.servicealapersonne.gouv.fr