L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Créée en 2002 l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation que vous accorde le Président du Conseil général pour couvrir vos dépenses d'aide à la vie quotidienne (à domicile ou en établissement). Elle est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et de vos ressources. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur votre succession, donation ou legs.

Vous avez droit à l'APA si :

• Vous avez au moins 60 ans
• Vous résidez en France
• Vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie
• Vous faites l'objet d'un classement GIR 1,2,3 ou 4 (mesure le degré d'autonomie

Cette allocation permet :

A domicile :

• de faire appel à un service d'aide à domicile agréé
• de salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS
• de régler des frais de portage de repas
• de régler des frais d'accueil de jour
• de régler des frais "annexes" (téléalarme, frais de protection à usage unique,...)
• de procéder à des aménagements de son logement

En établissement :

• de couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui vous accueille à l'exclusion des dépenses liées à l'hôtellerie et aux soins

Comment l'APA vous est-elle attribuée ?

Votre dossier doit être déposer au Conseil Général.
L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil Général. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale :

A domicile
L'équipe médico-sociale évalue votre perte d'autonomie et vos besoins et vous propose un plan d'aide personnalisé, s'il y a lieu.

En établissement
Un médecin, ou éventuellement l'équipe médico-sociale, évalue votre perte d'autonomie, laquelle détermine le montant de votre allocation.

Quand commencent vos droits  ?

Le Président du Conseil général dispose de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision.

A domicile
Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil général.

En établissement
Les droits sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet.

Quel sera le montant de votre APA ?

Le montant de votre APA dépend :

• du degré de votre perte d'autonomie (GIR 1 à 4)
• du montant de vos revenus
• de votre type d'hébergement (à domicile ou en établissement)
• de vos besoins définis dans votre plan d'aide

Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient compte de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée.

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